contrat de location de fond de commerce

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# 27/10/2010 à 15:03 jalel
Nous somme une Ste Industrielle SA. nous avons un fond de commerce qui figure à l'actif du bilan de notre Sté.
Ce fond est exploité par une société commercial filiale à la notre sans aucun écrit.
Suite à un controle fiscale, les vérificateurs ont considéré le loyer comme un chiffre d'affaire non déclaré.
Mais sur la carte d'identification fiscale figure une établissement secondaire ou il y'a l'adresse du fond de commerce.
faut-il établir un contat de location entre les deux sociétés ou bien consédérer le fond de commerce exploiter par nous même.
Merci
# 27/10/2010 à 17:53 Collaboratrice CBIC
Puisque le fonds de commerce dont votre société est propriétaire est exploité par sa filiale commerciale, considérant que cette filiale a la personnalité juridique qui lui est propre et distincte de la société mère, donc, il faudrait bien établir un contrat de location du fonds et ne pas considérer le fonds comme exploité par vous même puisque vous avez dit que c'est la filiale qui exploitait le fonds de commerce, même si l'adresse du fonds figure sur la carte d'identification fiscale.
Il est à noter que vous pouvez demander à l'administration fiscale de supprimer l'établissement secondaire figurant sur votre patente puisque ce n'est plus votre société qui exploite le fonds, et par conséquent le mot établissement secondaire n'a plus de sens.
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