URGENT

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# 16/09/2011 à 10:28 RAIS MOURAD
Un client dont il a été convenue comme honoraires pour l'exercice 2010 une certaine somme il m'a avancé comme convenue 50% le reste à la finition des travaux et dépôt de la déclaration annuelle de l'I S,le jour ou j'ai présenté mon bilan ainsi que la déclaration il m'a refusé le paiement du solde de mes honoraires,je me suis rendue compte plus tard qu'il à trouvé des honoraires moins chère chez un confrère.Il à posé une plainte au tribunal de premier instance voulant restituer ses documents sans paiement le tribunal l'a rejeté , maintenant il menace de porter plainte de nouveau 1/ auprès de la compagnie des comptables de Tunisie,2/la seconde au tribunal pour abus de confiance . Que me suggérer vous de faire? cordialement merci de me répondre dans le plus bref délais .
# 16/09/2011 à 16:39 CBIC
cher confrère,
Malheureusement, certains clients cherchent à minimiser le budget alloué à leur comptabilité, en sacrifiant le service professionnel et de qualité.

A mon simple avis, l'article 309 du code des obligations et des contrats stipule : "Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s'en dessaisir qu'après paiement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas spécialement établis par la loi."

Donc vous avez le droit de retenir les pièces comptables. Toutefois, vous n'auriez pas dû retenir les états financiers ou déclarations fiscales ou autres, car ces derniers prouveront que vous avez respecté votre contrat qui vous lie à votre client. Là, et dans cette situation, vous avez respecté votre contrat, et votre client se trouve hors la loi. Les pièces comptables, ainsi que la justifications que vous avez accomplies vos services ( Grand livres,états financiers, les déclaration fiscales, Quittances de déclarations, ...) seront utiles pour constituer la preuve de votre plainte.
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