compte courant associé débiteur

Auteur  
# 19/06/2010 à 13:01 Inconnu
Bonjour,

Je suis associé dans une société sarl,mon compte courant est débiteur de 60.000 dinars, et je suis l'associé majoritaire à hauteur de 90%.
Le commissaire aux comptes, m'a dit que je coure un risque fiscal au niveau de la société et au niveau de mon compte personnel.

Je voudrais savoir quel est le risque?

Il faut noter que je ne suis pas gérant de la société, mais j'ai confié la gérance à mon fils.

Merci de me répondre
# 20/06/2010 à 20:45 Collaborateur C.B.I.C.
Monsieur,
Vous avez demandé des clarifications sur le risque fiscale que courent votre société et vous même lorsque votre compte courant associé est débiteur.

De prime a bord, permettez moi de vous rappeler que l'article 30 du code de l'IRPP et l'IS, stipule :
" sont assimilés à des revenus distribués :
1-sauf preuve du contraire, les sommes mises à la disposition des associés,directement ou par personne interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes à l'exception de celles servies entre la société mère et ses filiales..."

De même et dans le même contexte l'article 29 du même code, dans son paragraphe II-b qui définit les revenus de valeurs mobilières, stipule :
" sont à ce titre considérés comme revenus distribués :
b- Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices... "
En conséquence, les sommes que vous avez reçues de votre société et constituant le solde de votre compte courant associé sont soumises à l'impôt entre vos mains et elles sont à déclarer au niveau de la catégorie des revenus des valeurs mobilières de votre déclaration annuelle des revenus.

Vous pouvez penser au subterfuge ou à l'idée de matérialiser les sommes encaissées par un contrat de prêt entre vous et votre société et que même si ce contrat est enregistré et que même si vous pouvez montrer que vous avez entamé le remboursement de ce prêt, la position de l'administration fiscale demeure inflexible et considère ce prêt comme un acte anormale de gestion en se basant sur l'article 116 du code des sociétés commerciales qui interdit tout crédit octroyé par la société à l'associé personne physique.

Malheureusement, tel que vous nous avez exposé le problème et disposant du minimum d'informations que vous avez postées,vous courez personnellement un risque fiscal.

Toutefois,vous pouvez nous contacter directement car il existe une solution qui pourrait vous satisfaire si évidement, certaines conditions comptables et juridiques soient satisfaites.

Merci pour votre confiance.

cordialement
Répondre à ce message

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site