Le droit d'enregistrement d'un acte de donation

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# 13/12/2010 à 13:59 Rami
Bonjour,

Ma grand mère a signé un acte de donation concernant sa part pour ma mère et les descendants de son fils. Lors de son enregistrement à la recette des finances, cette dernière nous a dis qu'elle va appliquer un taux de 6% concernant sa part tandis que la loi mentionne que l'enregistrement de cet acte est de 15 dinars et il y a une autre loi qui dis que la donation des biens des ascendants aux descendants (quelque soit la valeur des biens) subi un droit fixe qui est 115 Dinars.
Merci
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